CGV Achats
Conditions d'achat de Jumag Dampferzeuger GmbH.
Applicables aux relations commerciales avec les entreprises, les personnes morales du droit public et des fonds communs de placement.
1. GÉNÉRALITÉS
Nos conditions d'achat s'appliquent de manière exclusive ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur s'opposant ou déviant de nos conditions d'achat, à moins que nous lui ayons confirmé expressément par écrit. L'acceptation de marchandises ou prestations du fournisseur (ci-après : objet du contrat) ou leur paiement n'est pas synonyme d'acceptation.
2. CONCLUSION DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DU CONTRAT
2.1 Les commandes, transactions et appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments doivent se faire par écrit.
2.2 Les accords oraux de tout type – y compris les modifications ultérieures et les compléments de nos conditions d'achat – nécessitent notre confirmation écrite pour entrer en vigueur.
2.3 La forme écrite est également respectée en cas d'utilisation de transfert de données ou de fax.
2.4 Les devis sont fermes et gratuits, sauf convention expresse contraire.
2.5 Si le fournisseur ne réceptionne pas la commande dans les deux semaines suivant sa mise à disposition, nous sommes en droit de la révoquer.
2.6 Les appels de livraison dans le cadre d'une planification de commande et d'appel sont fermes si le fournisseur ne s'y oppose pas dans les deux jours ouvrés suivant la mise à disposition.
3. LIVRAISON
3.1 Les divergences par rapport à nos conclusions et commandes ne sont autorisées qu'avec notre consentement écrit préalable.
3.2 Les dates et délais convenus sont fermes. La réception de la marchandise par nos soins fait foi pour le respect de la date ou du délai de livraison. Si aucune livraison « départ usine » (DAP ou DDP selon Inco-terms 2010) n'est convenue, le fournisseur doit mettre à disposition la marchandise à temps, compte tenu de la durée convenue avec le transporteur pour le chargement et l'envoi.
3.3 Si le fournisseur prend en charge l'installation ou le montage, et en l'absence de convention contraire, le fournisseur prend en charge, sous réserve de dispositions contraires, tous les frais annexes nécessaire, comme par exemple les frais de déplacement, la mise à disposition de l'outillage ainsi que les déclenchements.
3.4 Si des délais ne sont pas respectés, les prescriptions légales s'appliquent. Si le fournisseur prévoit des difficultés en termes de fabrication, d'approvisionnement en matières premières, de respect du délai de livraison ou de circonstances similaires qui pourraient entraver la livraison dans les temps ou dans la qualité convenue, le fournisseur doit en informer immédiatement notre département à l'origine de la commande.
3.5 La réception sans réserve de la livraison ou prestation retardée ne constitue par un renoncement aux dommages et intérêts qui nous sont dus en raison de la livraison ou prestation retardée. Cela reste valable jusqu'au paiement complet du dédommagement qui nous est dû pour la livraison ou prestation concernée.
3.6 Les livraisons partielles ne sont en principe pas autorisées, à moins que nous les ayons acceptées expressément ou qu'elles soient acceptables pour nous.
3.7 Pour les quantités, les poids et dimensions, les valeurs calculées par nous lors du contrôle de réception de marchandises font foi, sauf présence d'une autre preuve.
3.8 Nous détenons le droit d'utilisation dans la mesure permise par la loi (§§ 69a et suivants de la Loi allemande sur les droits d'auteur) pour les logiciels contenus dans l'étendue de la livraison, documentation incluse.
3.9 Pour ces logiciels, documentation incluse, nous disposons aussi du droit d'utilisation avec les caractéristiques convenues et dans l'étendue nécessaire pour une utilisation conforme au contrat du produit. Nous avons également le droit de créer une copie de sécurité, sans convention expresse.
4. CAS DE FORCE MAJEURE
4.1 Les cas de force majeure, perturbations dans l'entreprise indépendantes de la volonté, troubles, mesures administratives et autres événements inéluctables nous libèrent de l'obligation d'enlèvement dans les temps pour la durée des événements en question. Pendant de tels événements ainsi que dans les deux semaines après leur fin, nous sommes autorisés – sans préjudices de nos autres droits – à nous retirer entièrement ou partiellement du contrat, dans la mesure où ces événements ne sont pas d'une durée négligeable et que nos besoins baissent drastiquement en raison des autres acquisitions nécessaires de ce fait.
4.2 Les disposition du point 4.1 s'appliquent également en cas de conflits sociaux.
5. BORDEREAU D'EXPÉDITION ET FACTURE
Les informations présentes dans nos commandes et appels de livraison s'appliquent. La facture doit être adressée en un seul exemplaire à l'adresse indiquée, avec mention du numéro de facture et des autres données d'identification. Elle ne doit pas être jointe aux expéditions.
6 FIXATION DES PRIX ET TRANSFERT DES RISQUES
En l'absence de convention particulière, les prix s'entendent rendus sur place (DAP selon Incoterms 2010), emballage compris. La TVA n'est pas incluse. Le fournisseur est responsable des risques jusqu'à réception de la marchandise par nos soins ou par notre mandataire à l'endroit où la livraison de la marchandise est stipulée dans le contrat.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention spéciale, le règlement de la facture se fait soit dans les 20 jours avec déduction de 3 % d'escompte, soit dans les 30 jours sans déduction à compter de l'échéance de l'exigence de paiement et de la réception aussi bien de la facture que de la marchandise ou de la fourniture de la prestation. Le paiement a lieu sous réserve du contrôle de la facture.
8. REVENDICATIONS POUR VICES ET RECOURS
8.1 La réception se fait sous réserve d'un contrôle de l'absence de défauts, et surtout du caractère correct et complet, dans la mesure où cela est faisable dans le cadre de la marche ordinaire de ses affaires. Les défauts sont signalés par nos soins dès leur découverte. Dans cette mesure, le fournisseur renonce à nous opposer la tardivité de la réclamation.
8.2 Les dispositions légales concernant les vices de droit et de matériel s'appliquent, sauf convention contraire ci-après.
8.3 Le droit de choisir le type d'exécution subséquente nous incombe par définition. Le fournisseur peut refuser le type d'exécution subséquente choisi par nos soins si elle ne s'avère possible que moyennant des coûts disproportionnés.
8.4 Si le fournisseur n'entreprend pas, dès notre demande en ce sens, de remédier aux vices constatés, nous sommes en droit en cas d'urgence, notamment en cas de risque immédiat ou afin d'éviter un préjudice plus important, d'y remédier nous-mêmes ou d'engager un tiers pour le faire, aux frais du fournisseur.
8.5 En cas de vices juridiques, le fournisseur nous affranchira également de droits éventuels existants de la part de tiers, à moins que le vice juridique ne soit pas de son fait.
8.6 Les réclamations pour défaut sont prescrites au bout de 3 ans, sauf en cas de dol, à moins que la chose ait été utilisée pour une construction conformément à son mode d'utilisation habituelle et ait causé sa défectuosité. Le délai de prescription commence à la livraison de l'objet du contrat (transfert du risque).
8.7 Si le fournisseur remplit son obligation d'exécution subséquente au moyen d'une livraison de remplacement, le délai de prescription recommence pour la marchandise livrée en remplacement à partir de sa livraison, à moins que le fournisseur ait indiqué de manière expresse et pertinente lors de l'exécution subséquente qu'il procédait à cette exécution uniquement pour se montrer conciliant, pour éviter des litiges ou dans l'intérêt de la poursuite de la relation de fourniture.
8.8 Si la livraison défectueuse de l'objet du contrat entraîne pour nous des frais, notamment des frais de transport, d'infrastructure, de travail, de montage, de démontage, de matériel ou des frais pour un contrôle de réception plus important que d'ordinaire, le fournisseur doit prendre en charge ces frais.
9. RESPONSABILITÉ PRODUIT
9.1 Dans le cas où des prétentions sont élevées contre nous sur la base de la responsabilité produit, le fournisseur est tenu de nous libérer de telles prétentions dans la mesure où les dommages ont été causés par un défaut de l'objet du contrat livré par le fournisseur. Dans les cas de responsabilité pour faute, cela ne s'applique toutefois que si le fournisseur est en faute. Si la cause du dommage relève du domaine de responsabilité du fournisseur, il doit apporter la preuve qu'il n'est pas en faute.
9.2 Le fournisseur, dans les cas du point 9.1, prend en charge tous les frais et toutes les dépenses, y compris le coût d'une éventuelle poursuite judiciaire.
9.3 Pour le reste, les dispositions légales sont applicables.
9.4 Avant toute action de rappel qui fait suite en partie ou en totalité à un défaut de l'objet du contrat livré par le fournisseur, nous informons le fournisseur, nous lui donnons la possibilité de coopérer et d'échanger avec nous à propos d'une exécution efficace, à moins que la notification ou la participation du fournisseur ne soit pas possible en raison d'un caractère urgent. Dans la mesure où une action de rappel fait suite à un défait de l'objet du contrat livré par le fournisseur, le fournisseur assume les frais de l'action de rappel.
10. DROITS DE RETRAIT ET DE RÉSILIATION
10.1 Au-delà des droits de retrait légaux, nous sommes autorisés à nous retirer ou à résilier le contrat avec effet immédiat si le fournisseur a suspendu la livraison de ses clients, en cas de nette détérioration de la situation financière du fournisseur ou de menace d'une telle détérioration, ce qui met en péril le respect d'une obligation de livraison vis-à-vis de nous, si le fournisseur s'avère insolvable ou endetté ou si le fournisseur suspend ses paiements.
10.2 Nous sommes également autorisés à nous retirer ou à résilier si le fournisseur demande l'ouverture d'une procédure de redressement pour son patrimoine ou une procédure de règlement de dettes comparable.
10.3 Si le fournisseur a effectué une prestation partielle, nous ne sommes autorisés à nous retirer de l'ensemble du contrat que si la prestation partielle n'était d'aucun intérêt pour nous.
10.4 Si nous nous retirons du contrat ou si nous le résilions sur la base des droits de retrait et de résiliation contractuels ci-dessus, le fournisseur doit nous indemniser pour les dommages encourus, à moins que les motifs de retrait ou résiliation ne soient pas de son fait.
10.5 Les droits et prétentions légales ne sont pas restreints par les dispositions contenues dans ce point 10.
11. EXÉCUTION DE TRAVAUX
Les personnes qui, pour l'exécution du contrat, effectuent des travaux sur le site industriel, doivent respecter les dispositions du règlement d'entreprise en question. La responsabilité en cas d'accidents subis par ces personnes sur le site industriel est exclue, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par un manquement intentionnel ou lourd aux obligations de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires.
12. FOURNITURE
Les matériaux, pièces, conteneurs et emballages spéciaux mis à disposition par nos soins restent notre propriété. Ceux-ci ne doivent être utilisés que de manière conforme. L'usinage de matériaux et le montage de pièce sont effectués par nos soins. Il est entendu que nous acquérons la copropriété des éléments fabriqués en utilisant nos matériaux et pièces, au prorata de la valeur des fournitures par rapport au résultat final, qui sont
conservés pour nous par le fournisseur.
13. DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITÉ
13.1 Toutes les informations commerciales ou techniques mises à disposition par nous (y compris les caractéristiques pouvant être déduites des objets, documents ou logiciels transmis, et les autres connaissances ou expériences) doivent, dans la mesure où il n'est pas avéré qu'elles sont connues publiquement, être tenues secrète vis-à-vis de tiers et ne doivent être mises qu'à la disposition, dans l'exploitation du fournisseurs, des personnes qui en ont besoin aux fins de la livraison et qui sont elles-mêmes tenues au secret. Elles restent notre propriété exclusive. Sans notre accord écrit préalable, de telles informations – sauf pour des livraisons qui nous sont destinées – ne doivent pas être reproduites ou utilisées à des fins commerciales. À notre demande, toutes les informations provenant de nous (le cas échéant, aussi les copies ou enregistrements effectués) et les objets remis sous forme de prêt doivent nous être restitués ou être détruits immédiatement et intégralement. Nous nous réservons tous les droits sur de telles informations (y compris les droits d'auteur et le droit d'enregistrement de droits de protection intellectuelle industrielle, comme des brevets, des certificats d'utilité, protection de semi-conducteurs, etc.). Si ces informations ont été mises à notre disposition par des tiers, ces droits sont réservés aux tiers en question.
13.2 Les éléments fabriqués à partir de documents dont nous sommes les auteurs, comme des croquis, modèles ou autres, ou d'après nos informations confidentielles ou avec nos outils ou des outils d'imitation, ne doivent être ni utilisés par le fournisseur lui-même, ni être proposés ou livrés à des tiers. Cela s'applique aussi, par analogie, à nos travaux d'impression.
14. CONTRÔLE D'EXPORTATION ET DOUANES
Le fournisseur est tenu de nous informer dans ses documents commerciaux des éventuelles obligations d'homologation en cas de (ré-)exportations de ses marchandises selon les règlements de douanes et d'exportation allemands, européens et des États-Unis ainsi que des règlements de douanes et d'exportation du pays d'origine de ses marchandises. Pour cela, le fournisseur indique au minimum dans ses devis, confirmations de commande et facture les informations suivantes au niveau des positions de marchandises concernées :
– les numéros de contrôle de l'exportation selon l'annexe AL des réglementations allemandes du commerce extérieur ou
les positions comparables des listes d'exportation pertinentes,
– pour les marchandises des États-Unis le numéro ECCN (Export Control Classification Number) selon les US Export Administration Regulations (EAR),
– l'origine politico-commerciale de ses marchandises et des composants de ses marchandises, y compris les technologies et logiciels,
– si les marchandises ont été transportées à travers les États-Unis, fabriquées ou stockées dans les États-Unis ou fabriquées à l'aide d'une technologie des États-Unis,
– le numéro de marchandise statistique (code HS) de ses marchandises, ainsi que
– un interlocuteur dans son entreprise pour clarifier nos éventuelles questions.
Sur notre demande, le fournisseur est tenu de nous transmettre par écrit toutes les autres données de commerce extérieur concernant ses marchandises et leurs composants ainsi que de nous informer immédiatement par écrit (avant la livraison des marchandises concernées) en cas de modifications des données ci-dessus.
15. CONFORMITÉ
15.1 Le fournisseur est tenu de respecter les réglementations légales en vigueur concernant les interactions avec les employés, la protection de l'environnement et la sécurité au travail et de veiller à diminuer les effets négatifs de ses activités sur les personnes et l'environnement. Pour ce faire, le fournisseur, dans le cadre de ses possibilités, doit mettre en place un système de gestion conforme ISO 14001 et le développer. En outre, le fournisseur respecte les principes de la Global Compact Initiative des NU. Ceux-ci concernent essentiellement la protection des droits humains internationaux, le droit aux négociations tarifaires, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de la discrimination à l'embauche et au travail, la responsabilité pour l'environnement et la prévention de la corruption. Vous trouverez d'autres informations sur la Global Compact Initiative des NU sur www.unglobalcompact.org.
15.2 Pour le cas où un fournisseur adopte un comportement contraire à la loi de manière répétée et/ou malgré une notification correspondante, et n'apporte pas la preuve que la violation a été éliminée autant que possible et que des précautions appropriées ont été prises pour éviter de futures violations, nous nous réservons le droit de nous retirer des contrats existants et de les résilier avec effet immédiat.
16. LIEU DE RÉALISAITON
Le lieu de réalisation est le lieu dans lequel les marchandises doivent être livrées ou là où la prestation doit être effectuée.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1 Si une disposition de ces conditions ou des autres accords conclus devait être ou se révélait nulle et non avenue, la validité du reste des conditions n'est pas affectée. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer la disposition nulle et non avenue par une disposition qui soit le plus proche possible de la réussite économique visée.
17.2 Le droit allemand s'applique en exclusivité aux relations contractuelles des parties, exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
17.3 Le lieu de juridiction pour tous les litiges en rapport direct ou indirect avec les rapports contractuels à la base de ces conditions d'achat est Stuttgart. Le tribunal d'instance de Stuttgart (70190 Stuttgart) est compétent pour toutes les procédures devant les tribunaux d'instance. Nous sommes en outre habilités à poursuivre le fournisseur en justice devant le tribunal de son siège ou de sa filiale ou du lieu de réalisation.
Sous réserve de modifications / Version : Juillet 2021