CGV Service

Conditions contractuelles générales pour les contrats de service FSC Jumag

1. HEURES DE TRAVAIL

1.1 Sauf mention contraire expresse, tous les travaux dans le cadre de ce contrat sont réalisés du lundi au vendredi, entre 08 h 00 et 17 h 00.

1.2 Si les travaux sont réalisés à la demande du donneur d'ordre en dehors des heures mentionnées au point 1.1, les surcoûts engendrés (p. ex. heures supplémentaires, forfaits de service d'astreinte, etc.) sont facturés séparément. 

1.3 En cas d'événements sur place non imputables au preneur d'ordre, celui-ci peut adapter en conséquence ou interrompre ses prestations. Ces événements empêchant l'exécution des prestations comprennent en particulier, mais pas exclusivement, l'absence de sécurité au travail sur le site d'exploitation, un approvisionnement insuffisant et l'impossibilité d'arrêter l'installation sans interrompre la production. Si les problèmes empêchant l'exécution ne sont pas résolus dans un délai raisonnablement prévisible de la part du preneur d'ordre, l'exécution de la prestation est alors considérée comme impossible, auquel cas le point 1.5 s'applique. L'ensemble des frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du donneur d'ordre. 

1.4 Lors de la planification des interventions, le preneur d'ordre se réserve le droit de diviser les prestations et de les réaliser à un autre moment. 

1.5 Si, sur la demande du donneur d'ordre, un déplacement séparé est nécessaire, ce surcoût est facturé séparément. 

1.6 Si, au bout de trois propositions de rendez-vous de la part du preneur d'ordre, seul un rendez-vous sur mesure selon les exigences du donneur d'ordre est possible, le preneur d'ordre se réserve le droit de facturer les frais éventuels de déplacement.

2 OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

2.1 Les dispositions légales, administratives et des syndicats professionnels pour l'exploitation de générateurs de vapeur doivent être respectées. Le respect de ces dispositions doit être assuré par les propriétaires, les exploitants, le personnel spécialement formé et les utilisateurs. 

2.2 Il convient de s'assurer qu'en cas de dysfonctionnements, l'installation concernée est immédiatement arrêtée et le preneur d'ordre est informé. En cas de danger, la zone dangereuse doit être en plus suffisamment sécurisée. 

2.3 Le donneur d'ordre est responsable de l'accessibilité conforme et sûre aux zones d'exploitation de l'installation et aux composants de l'installation. Notamment, des échelles, échafaudages, etc. doivent être installés à la charge du donneur d'ordre afin de permettre un accès sécurisé aux composants de l'installation. Les composants de l'installation sont vérifiés uniquement si toutes les mesures obligatoires selon les règles et prescriptions en vigueur en matière de protection du travail et de sécurité au travail pour la protection des agents de service JUMAG et des personnes mandatées par JUMAG sont respectées et appliquées par le donneur d'ordre. Les travaux au-dessus de 3 m de hauteur sont exclus. 

2.4 Les employés du preneur d'ordre doivent toujours avoir libre accès aux installations et recevoir toutes les informations souhaitées sur les installations. Les documents correspondants sont mis à leur disposition afin qu'ils puissent être consultés. 

2.5 Les entretiens, les éliminations des dysfonctionnements et les réparations (dans la mesure où ils sont convenus individuellement) doivent être réalisés pendant la durée du contrat uniquement par le preneur d'ordre ou la personne que ce dernier a mandatée. Si de tels travaux sont réalisés par un tiers sans l'accord du preneur d'ordre, le preneur d'ordre n'assume aucune garantie quant aux défauts qui en résultent. 

2.6 Les installations livrées par le preneur d'ordre ainsi que ses procédés et procédures techniques sont protégés de plusieurs manières (notamment par des brevets, droits d'auteur, etc.). L'utilisation non autorisée, en particulier la divulgation non autorisée à des tiers, est strictement interdite et constitue une obligation de payer des dommages et intérêts. 

2.7 Si une élimination du défaut effectuée sur place a été expressément convenue, 1.) un appel de dépannage entre le service d'assistance téléphonique de JUMAG et le donneur d'ordre doit avoir lieu préalablement, et 2.) dans le cas d'un éventuel rendez-vous sur place, le dépannage doit être rendu possible, ce qui inclut en particulier l'accès libre à l'installation, la possibilité de mettre l'installation à l'arrêt et d'effectuer les travaux sur l'installation ainsi que la réalisation de tests de fonctionnement. Selon les instructions du service d'assistance téléphonique de JUMAG, les travaux de nettoyage indiqués dans la documentation de l'installation ou prescrits par le service d'assistance téléphonique de JUMAG (p. ex. nettoyage des flotteurs de la commande du niveau d'eau) doivent être réalisés au préalable et le comportement d'exploitation doit être contrôlé, éventuellement par accompagnement téléphonique. 

2.8 Si des composants de l'installation (dispositifs de mesure et de régulation inclus dans l'étendue des fournitures JUMAG, station de détente JUMAG, etc.) ou des composants dont la lecture est nécessaire à des fins d'exploitation (compteurs d'eau, compteurs de volume de gaz, manomètres, etc.) sont installés sur le lieu d'implantation hors de la visibilité des générateurs de vapeur, le donneur d'ordre doit, si nécessaire, mettre des aides à disposition et supporter les frais qui en découlent.

3 FACTURE ET PAIEMENT

3.1 Le prix est calculé sur la base des honoraires en vigueur dans l'offre contractuelle dans la zone tarifaire du preneur d'ordre. En cas de modification des honoraires, des frais de déplacement ainsi que des tarifs d'indemnités et des primes de pénibilité, le prix contractuel doit être ajusté en conséquence. 

3.2. Le preneur d'ordre est en droit d'ajuster le prix convenu en fonction de la variation annuelle, exprimée en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation de l'Office fédéral de la statistique, disponible sur destatis.de. L'année à laquelle le contrat est conclu est considérée comme l'année de base. L'ajustement sera effectué le 31 mars de l'année qui suit le dernier calcul de l'indice annuel des prix à la consommation, c'est-à-dire le 31 mars de l'année suivante pour l'indice des prix à la consommation calculé jusqu'au 31 décembre . Cet ajustement peut entraîner une augmentation ou une diminution du prix contractuel convenu à hauteur de la variation de l'indice des prix à la consommation. 

3.3 Si l'indice des prix à la consommation officiellement calculé par l'Office fédéral de la statistique a augmenté ou diminué de plus de 5 % au cours de l'année de base depuis la conclusion du contrat ou la date du dernier ajustement, chaque partie contractante peut exiger un ajustement approprié de la prestation monétaire due dans une déclaration écrite. Le montant de l'ajustement doit correspondre à au moins la moitié de la variation de l'indice des prix à la consommation mentionnés à la page 1 et ne peut en aucun cas dépasser la variation de cet indice. L'ajustement peut être demandé au plus tôt avec effet le premier jour du mois qui suit la réception de la demande d'ajustement. 

3.4. Pour les contrats qui incluent la maintenance du brûleur, la facture est établie à l'avance au début de chaque année civile (en règle générale en janvier) afin de garantir les droits du donneur d'ordre à un « service de dépannage 24/7 » éventuellement convenu lors de la conclusion du contrat. Le règlement du montant de la facture s'effectue selon les conditions mentionnées dans le contrat. 

3.5 Dans la mesure où le donneur d'ordre demande des prestations allant au-delà de celles convenues dans le contrat, celles-ci lui seront facturées individuellement en fonction de la prestation fournie selon la liste de prix en vigueur pour les prestations de service JUMAG. 

4 DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION, INTERRUPTION

4.1 Le contrat prend effet à compter de sa signature. Le contrat est conclu pour une durée minimale de 24 mois et peut être résilié une fois la durée minimale écoulée en envoyant par écrit un préavis de trois mois à l'autre partie à la fin de l'année en question (sauf mention contraire expresse). Si la période de garantie est prolongée de 5 ans, le donneur d'ordre et le preneur d'ordre ont la possibilité d'ajuster la durée du contrat à la durée de la période de garantie. 

4.2 Le donneur d'ordre s'engage à informer immédiatement le preneur d'ordre de toute modification dans l'utilisation des installations et du bâtiment. Si des changements dans la sollicitation de l'installation surviennent à la suite de ces modifications, le preneur d'ordre peut exiger une révision correspondante du contrat ou résilier celui-ci. 

4.3 Après des modifications ou transformations techniques des installations, le preneur d'ordre peut exiger un ajustement correspondant du contrat ou résilier celui-ci. 

4.4 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave, en particulier en cas de violation des obligations mentionnées au point 2.2 des présentes conditions contractuelles, n'est pas affecté. 

4.5 En cas d'arrêt des installations, le contrat est suspendu pour la durée de la période prévue ou convenue. Pour maintenir l'exploitabilité technique des installations, il est recommandé de procéder à un entretien à l'arrêt avec un intervalle ajusté en conséquence et un prix forfaitaire pour la période de la mise à l'arrêt. 

4.6 Le donneur d'ordre doit être informé par écrit de l'arrêt de l'installation. 

4.7 En cas d'arrêt prolongé ou de démontage des installations, le contrat expire à la fin du mois calendaire en cours, dans la mesure où le preneur d'ordre en a été informé par écrit par le donneur d'ordre trois mois auparavant. 

4.8 Le preneur d'ordre dispose d'un droit de résiliation extraordinaire qu'il peut exercer en envoyant un préavis par écrit au donneur d'ordre en cas de manquement à l'obligation mentionnée au point 4.6.

5. GARANTIE

5.1 Le délai de prescription pour les exigences de ce contrat est déterminé par le point VIII des conditions générales d'exploitation de la société Jumag Dampferzeuger GmbH.

5.2. La période de garantie selon le point VIII. des conditions générales d'exploitation de la société Jumag Dampferzeuger GmbH est prolongée à un total de 24 mois dans le cas où Jumag est chargée de la maintenance de nouvelles installations si un contrat de maintenance a été conclu dans les 10 semaines qui suivent la livraison de l'installation au client. 

Si un contrat de maintenance est conclu avec Jumag pour la maintenance de nouvelles installations vendues par Jumag dans les 10 semaines qui suivent la livraison de l'installation au client avec une durée de contrat d'au moins 5 ans, la période de garantie est étendue au point VIII. des conditions générales d'exploitation de la société Jumag Dampferzeuger GmbH sur un total de 5 ans. 

Le début de la période de garantie prolongée est déterminé par le point VIII des conditions générales d'exploitation de la société Jumag Dampferzeuger GmbH. 

La période de garantie prolongée est valable au maximum pour la durée du contrat de service conclu, c'est-à-dire que si p. ex. le contrat est résilié par une partie avant la fin de la période convenue, l'obligation de garantie prend fin en même temps que le contrat.

Les arrêts selon le point 4.6. ne sont pas pris en compte dans le calcul de la période de garantie. Toute prolongation de la période de garantie est sujette aux motifs d'exclusion mentionnés aux points 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6.

5.3 L'extension de la garantie s'annule si le donneur d'ordre modifie ou fait modifier l'installation livrée par un tiers sans le consentement du vendeur ou du preneur d'ordre et que cela empêche ou rend beaucoup plus difficile l'élimination du défaut.

Dans tous les cas, le donneur d'ordre est tenu d'assumer les frais supplémentaires survenus pour l'élimination des défauts causés par cette modification.

5.4 Sont exclues de la prolongation de la période de garantie les pièces d'usure, en particulier les pièces rotatives, les pièces à entraînement mécanique, les pièces à commande électronique et les pièces en contact avec le feu.

5.5. Conformément au point VIII. des conditions générales d'exploitation de Jumag Dampferzeuger GmbH, le délai de garantie est réduit à 12 mois dans la mesure où le donneur d'ordre commande et exploite l'installation de manière inappropriée, c-à-d. contrairement aux instructions d'utilisation et d'entretien prescrites dans le mode d'emploi (et dans les contrats conclus avec Jumag).

5.6 La prolongation de la garantie ne s'applique pas aux installations d'occasion vendues par Jumag. Dans ce cas s'applique la période de garantie mentionnée au point 5.1.

6. RESPONSABILITÉ

Le point VII. des conditions générales d'exploitation de la société Jumag Dampferzeuger GmbH s'applique. 

Par ailleurs, les conditions générales d'exploitation de la société Jumag Dampferzeuger GmbH s'appliquent.

Sous réserve de modifications / Version : Juillet 2021