CGV
Conditions générales de vente de la société Jumag Dampferzeuger GmbH
I. GÉNÉRALITÉS
- Toutes les livraisons et prestations de services sont basées sur les présentes conditions ainsi que sur d'éventuelles clauses contractuelles séparées. Les
conditions d'achats divergentes du client ne font pas partie du contrat, même avec l'acceptation du contrat. Une offre de la société JUMAG est sans engagement. Un
contrat est formé, à défaut d'un accord particulier, par la confirmation écrite de la commande de JUMAG. - JUMAG se réserve les droits de propriété et d'auteur des échantillons, des offres de prix, des dessins et informations similaires sous forme matérielle et immatérielle – aussi sous
forme électronique ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. JUMAG s'engage à ne rendre
accessible à des tiers les informations et les documents caractérisés comme confidentiels par le client qu'avec son accord.
II. OFFRE, PRIX ET PAIEMENT
- À défaut d'un accord particulier, les prix s'appliquent d'usine y compris le chargement d'usine. Vient s'ajouter aux prix la TVA
légale en vigueur. - Dans la mesure où rien de divergent n'est réglé dans la confirmation de l'ordre, les factures sont à payer sans déduction sous les 14 jours.
Un paiement dans les temps n'est effectué que lorsque JUMAG peut disposer de l'argent au jour de l'échéance. - Le client ne possède le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des contre-revendications que dans la mesure où ses contre-revendications sont
incontestées ou avec force de chose jugée.
III. DURÉE DE PRESTATION, RETARD DE PRESTATION
- La durée de prestation est déterminée par les accords entre les parties contractantes. Son respect par JUMAG nécessite que toutes
les questions commerciales et techniques entre les parties soient clarifiées et que le client ait rempli toutes les obligations lui incombant, comme
p. ex. la présentation des certificats ou autorisations officielles nécessaires ou le versement de son acompte. Si ce n'est
pas le cas, la durée de la prestation s'en prolonge ainsi de manière appropriée. Ceci ne s'applique pas lorsque JUMAG est responsable du retard. - Le maintien du délai de la prestation se trouve sous la réserve d'une propre livraison correcte et dans les temps. Les retards potentiels sont
signalés dès que possible par JUMAG. - Le délai de livraison est respecté lorsque la marchandise, à l'expiration de son échéance, a quitté l'usine de JUMAG ou que la mise à disposition de la marchandise pour expédition a été communiquée
. Dans la mesure où un enlèvement de marchandise doit être réalisé chez JUMAG, et à l'exception d'un cas de refus justifié d'enlèvement, la date d'enlèvement fait foi ou,
à titre subsidiaire, la communication de la mise à disposition pour enlèvement. - Si l'expédition ou l'enlèvement de la marchandise sont retardés pour des raisons qui sont du fait du client, les frais induits par le retard lui sont facturés, à partir d'un mois
après la notification de mise à disposition pour l'expédition ou l'enlèvement. - Si le non-respect de la durée de prestation est dû à des cas de force majeure, à des conflits sociaux ou à d'autres événements échappant à l'influence
de JUMAG, la durée de prestation est prolongée en conséquence. JUMAG avertit le plus vite possible le client du début et de la fin
de telles circonstances. - Si JUMAG est dans l'impossibilité définitive d'exécuter l'ensemble de la prestation avant le transfert des risques, le client peut se retirer du contrat
sans fixer de délai. En outre, le client peut se retirer du contrat si, pour une commande, l'exécution d'une partie de la prestation
est impossible et qu'il détient un intérêt légitime au refus de la prestation partielle. Si ce n'est pas le cas, le client doit payer le
prix contractuel dû pour la prestation partielle. Il en va de même en cas d'incapacités de JUMAG. La section VII.2. s'applique en outre.
Si l'impossibilité ou l'incapacité survient pendant le retard de réception ou si le client est seul ou principalement
responsable de ces circonstances, il est tenu de verser un dédommagement. - Si le client accorde à JUMAG – en tenant compte des cas d'exception prévus par la loi – un délai raisonnable au terme de l'échéance et
si ce délai n'est pas respecté, le client est habilité à se retirer dans le cadre des dispositions légales.
Les autres revendications issues d'un retard dans la prestation sont exclusivement déterminées suivant la section VII.2 de ces conditions.
IV. TRANSFERT DES RISQUES, RÉCEPTION
- Sous la réserve d'un accord divergent, le lieu d'exécution de JUMAG est le siège de JUMAG. Si le client souhaite une
expédition vers un autre lieu, un accord séparé et payant doit être conclu dans ce cas. Le risque est transféré au client
lorsque la marchandise a quitté l'usine et ce même lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou que JUMAG s'est chargée d'autres prestations, p. ex.
les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. - Si l'envoi ou l'enlèvement prennent du retard ou ne sont pas réalisés en raison de situations non imputables à JUMAG, le risque est transféré
au client au jour de la communication de la mise à disposition pour expédition ou pour enlèvement. JUMAG s'engage, aux frais du client, à
conclure les contrats d'assurance qu'il souhaite. - Les prestations partielles sont admissibles dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le client.
- Si un enlèvement a été convenu chez JUMAG, celui-ci doit être exécuté immédiatement à la date d'enlèvement ou, à titre subsidiaire, après la communication par JUMAG
de la mise à disposition pour enlèvement. Le client n'est pas autorisé à refuser l'enlèvement en présence d'un défaut insignifiant.
V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- JUMAG se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues du contrat. Lorsque le client
se comporte de manière contraire au contrat, la JUMAG est autorisée à reprendre la marchandise. - Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. En particulier,
il est tenu de les assurer à ses propres frais et à leur valeur à neuf contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux. Tant que la
propriété n'a pas encore été transférée, le client est tenu d'informer la JUMAG sans délai par écrit lorsque la marchandise est mise en gage ou
soumise à des atteintes de tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à JUMAG les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une
plainte selon le § 771 du CPC, le client est tenu de rembourser les frais encourus par JUMAG. - Le client est autorisé à la revente de la marchandise réservée dans le cours normal des activités commerciales. Le client cède, d'ores et déjà,
à JUMAG les créances du repreneur issues de la revente de la marchandise réservée à hauteur du montant final de la facture convenu avec JUMAG
(y compris la taxe sur la valeur ajoutée). Cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après un retraitement
. Le client reste habilité au recouvrement de la créance même après la cession. L'habilité de JUMAG à recouvrer la créance par
elle-même n'en est pas affectée. Cependant, JUMAG ne recouvrera pas la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement grâce
au produit de la vente perçu, n'est pas en retard de paiement et, notamment, qu'aucune demande de procédure de recouvrement
n'a été déposée ou qu'aucune cessation de paiement n'est observée. - La modification et la finition ou la transformation de la marchandise par le client sont toujours réalisées au nom et pour le compte de JUMAG. Dans ce cas,
le droit en cours d'acquisition du client sur la marchandise se poursuit sur la chose transformée. Dans la mesure où la marchandise est transformée avec d'autres éléments n'appartenant pas à JUMAG,
JUMAG obtient la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de la marchandise par rapport
aux autres objets usinés au moment de l'usinage. Il en va de même en cas d'amalgame. Dans la mesure où l'amalgame
se fait de telle sorte que la chose du client est l'élément visible principal, il est convenu que le client transfère à JUMAG la copropriété proportionnelle
et conserve la propriété unique ou copropriété pour JUMAG. Pour garantir les créances de JUMAG contre
le client, le client cède à JUMAG les créances résultant de la relation de l'objet sous réserve de propriété avec un bien foncier
contre un tiers ; JUMAG accepte dès à présent cette cession. - JUMAG s'engage à libérer le client sur sa demande des sûretés qui lui reviennent dans la mesure où leurs valeurs dépassent de
plus de 20 % la valeur des créances à sécuriser.
VI. REVENDICATIONS POUR VICES
Sous la réserve de la section VII, JUMAG porte garantie sous l'exclusion d'autres revendications comme suit pour les vices matériels et juridiques des prestation :
Vices matériels :
- Toutes les pièces qui s'avèrent défectives suite à des conditions se trouvant avant le transfert des risques sont, aux choix de
JUMAG, gratuitement à améliorer ou à remplacer sans vice. La constatation d'un tel vice est à notifier sans tarder par écrit à JUMAG
. Les pièces remplacées sont la propriété de JUMAG. - Afin de permettre l'exécution de toutes les améliorations et prestations de remplacement qui paraissent nécessaire à JUMAG, le client doit, après concertation avec
JUMAG, accorder le temps et les occasions nécessaires. Dans le cas contraire, JUMAG est libérée de la responsabilité pour les conséquences qui y sont dérivées.
Seulement en cas de danger immédiat pour la sécurité de travail ou respectivement pour éviter des dégâts d'une ampleur disproportionnée, auquel cas JUMAG doit être
informée immédiatement, le client a le droit de réparer lui-même le défaut ou de demander à un tiers de s'en charger et d'exiger de JUMAG le remboursement
des dépenses occasionnées. - Dans la mesure où la réclamation s'est avérée justifiée, JUMAG porte des frais dérivés de l'amélioration ultérieure ou bien de la prestation de remplacement
des frais de la pièce de remplacement, y compris ceux de l'envoi. JUMAG porte en outre les frais du démontage et du montage tout comme
les frais de la mise à disposition éventuellement nécessaire des monteurs et des assistants requis, y compris les frais de voyage dans la mesure où aucune
charge disproportionnée de la JUMAG n'intervient. On parle essentiellement de charge disproportionnée lorsque la
marchandise se trouve dans un endroit difficile d'accès ou en-dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne. Dans ce cas, les droits du client
sont limités à la livraison de pièces de remplacement. - Dans le cadre des dispositions légales, le client dispose d"un droit de retrait du contrat si JUMAG – en tenant compte des
cas d'exception prévus par la loi – laisse s'écouler sans résultat le délai raisonnable qui lui a été fixé pour la réparation ou la prestation de remplacement en raison d'un
défaut matériel. S'il ne s'agit que d'un vice négligeable, le client ne dispose que d'un droit à une réduction du prix contractuel
. Dans les autres cas, le droit à une réduction du prix contractuel reste exclu.
Les autres revendications sont déterminées d'après la section VII.2 de ces conditions. - Aucune garantie n'est en particulier reprise dans les cas suivants :
Utilisation inappropriée ou non conforme, mauvais montage ou mise en service par le client ou un tiers, usure
naturelle, mauvaise manipulation ou négligence, maintenance non conforme, moyens de production inadaptés, travaux de construction défectueux,
fondation inadaptée, influences chimiques, électrochimiques ou électriques – dans la mesure où cela ne relève pas de la responsabilité de JUMAG. - Pour tous les éléments de construction qui ont été acquis finis, il en vaut une garantie de la même manière que le sous-fournisseur le garantit envers JUMAG.
La garantie correspondante est retransmise. Outre cela, les autres prétentions découlant de dommages et intérêts, de dommages consécutifs,
de frais de transport, de conversion ou minoration sont exclues. - Si le client ou un tiers effectuent une amélioration de manière incorrecte, il n'existe aucune responsabilité civile de JUMAG pour les conséquences qui y sont dérivées.
Il en va de même pour des modifications de la marchandise réalisées sans l'accord au préalable de JUMAG.
Vices juridiques :
- Si l'utilisation de la marchandise entraîne une violation de droits de protection commerciaux ou à des droits de propriété intellectuelle à l'intérieur du pays, JUMAG accorde à ses frais
en principe au client le droit d'utilisation ou modifie la marchandise d'une façon envisageable pour le client de
sorte que la violation de la protection n'a plus lieu.
Si ceci n'est pas possible dans des conditions économiques raisonnables ou dans un délai approprié, le client est habilité à se retirer du contrat
. JUMAG a aussi un droit au retrait dans les conditions mentionnées.
JUMAG dégagera en outre le client des revendications incontestées ou constatées avec force de chose jugée du détenteur
concerné du droit de protection. - Les obligations de JUMAG mentionnées dans la section VI. 7 sont définitives pour le cas de violation de droits de protection ou d'auteur
sous réserve de la section VII.2.
Elles n'existent que
- lorsque le client informe sans tarder JUMAG des violations des droits de protection ou d'auteur qui ont été invoqués,
- le client assiste la JUMAG d'une étendue appropriée dans la défense des revendications qui ont été invoquées ou respectivement permet la réalisation des mesures de modification conformément à la section VI. 7,
- toutes les mesures de défense y compris des arrangements extrajudiciaires restent sous la réserve de JUMAG,
- le vice de droit ne repose pas sur une instruction du client et
- la violation du droit n'a pas été causée par le fait que le client a arbitrairement modifié la marchandise ou l'a utilisée d'une manière non conforme au contrat.
VII. RESPONSABILITÉ
- Si, par faute de JUMAG, suite à la non exécution ou à l'exécution défectueuse de propositions ou conseils avant ou après conclusion du contrat
ou par violation d'autres obligations contractuelles – notamment l'instruction pour l'utilisation
et la maintenance de la marchandise – le client ne peut pas utiliser la marchandise de manière conforme au contrat, les dispositions des paragraphes
VI et VII.2 s'appliquent en conséquence, à l'exclusion de tout autre droit du client. - Quel que soit le motif légal, JUMAG ne porte une responsabilité pour les dommages qui ne sont pas apparus directement sur la machine que
a
b
c
d
e
en cas de préméditation,
en cas de grande négligence du propriétaire/des organes ou des employés de direction,
en cas d'atteintes fautives à la vie, au corps et à la santé,
en cas de vices que celui-ci a gardé sous silence de manière malicieuse ou dont celui-ci a garanti l'absence,
pour les revendications d'après la loi sur la responsabilité des produits
En cas de violations fautives d'obligations essentielles du contrat, JUMAG ne porte une responsabilité que dans le cas de grave négligence d'employés non cadres et
dans le cas de légère négligence, dans le dernier cas limité aux dommages prévisibles typiques au contrat.
Les autres prétentions sont exclues.
VIII. PRESCRIPTION
Toutes les revendications du client – quel que soit le motif légal – se prescrivent sous 12 mois. Les délais légaux s'appliquent pour
VII. les revendications à titre de dommages-intérêts d'après la section 2 a – e. Elles s'appliquent aussi pour les vices d'un bâtiment ou pour les objets livrés qui ont été
utilisés dans un bâtiment conformément à leur utilisation prévue et qui ont causé sa défectuosité.
IX. UTILISATION DU LOGICIEL
Dans la mesure où un logiciel est compris dans l'étendue de la livraison, un droit non exclusif à l'utilisation du logiciel livré
y compris de sa documentation est accordé au client. Il est remis pour l'utilisation sur la marchandise destinée à cet effet. Une utilisation du logiciel sur
plus d'un système est interdite.
Le client n'est autorisé à dupliquer, modifier, traduire le logiciel ou le transformer de code objet en code source que
dans l'étendue permise par la loi (§§ 69 a ss. UrhG). Le client s'engage à ne pas retirer les indications de constructeur – en particulier les mentions de copyright –
ou ne pas les modifier sans autorisation formelle au préalable de JUMAG.
Tous les autres droits aux logiciels et aux documentations, y compris des copies, restent ceux de JUMAG ou respectivement ceux des fournisseurs de logiciel. L'
attribution de sous-licences est interdite.
X. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION
- Cet accord est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des stipulations
du droit international privé et du droit commercial des Nations unies. - Dans la mesure où il s'agit pour les parties de commerçants de plein droit, le lieu de juridiction est le tribunal compétent pour le siège de JUMAG. JUMAG est cependant
habilitée à soulever une action au siège du client.
Sous réserve de modifications / Version : Juillet 2021